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MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site Le présent site est édité par l'association STUDIO VIDEO EVENEMENT, association déclarée à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L'association est active depuis le 27/04/2026.

  • Siège social : 2 RUE GABRIEL PERI, 62680 MERICOURT

  • Numéro de téléphone : +33 6 36 29 16 52

  • Adresse e-mail : studiovideoevenement@gmail.com

  • Numéro RNA : W627011496

  • Numéro SIREN : 104 572 979

  • Numéro SIRET : 104 572 979 00011

  • TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

2. Directeurs de la publication Les directeurs de la publication sont Monsieur David Di Mora, en qualité de Président, et Madame Constance Labaëre, en qualité de Trésorière.

3. Hébergement

Le site est hébergé par la plateforme Odoo (Odoo S.A.).

  • Siège social de l'hébergeur : Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu est strictement interdite sauf autorisation expresse des directeurs de la publication.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION (CGV)

Article 1 : Objet et nature associative: Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations audiovisuelles proposées par l'association Studio Video Evenement. Notre structure fonctionne sur un principe de gestion désintéressée. Les représentants, Constance Labaëre et David Di Mora, interviennent de manière strictement bénévole. L'intégralité des recettes commerciales perçues finance l'acquisition de notre matériel professionnel et la production de notre long-métrage régional participatif. En acceptant ces conditions, le client adhère aux valeurs de notre projet et soutient la création artistique locale.

Article 2 : Réservation et validation de la commande: Toute commande est validée par la signature du contrat de prestation et le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Ce contrat signé et cet acompte doivent être réceptionnés dans un délai strict de 7 jours calendaires suivant la proposition. À défaut, la date sera automatiquement libérée et la réservation annulée.

Article 3 : Tarifs et Frais de déplacement: Les tarifs de nos prestations et options sont indiqués sur notre site internet et fixés sur le devis. L'association STUDIO VIDEO EVENEMENT bénéficiant de la franchise en base, tous nos tarifs sont exprimés en prix nets. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Nos déplacements sont inclus et offerts dans un rayon de 100 kilomètres (aller-retour). Au-delà de ce périmètre, une participation forfaitaire stricte de 0,60 € par kilomètre supplémentaire sera appliquée pour couvrir les frais logistiques et le transport sécurisé du matériel technique. 

Article 4 : Modalités de paiement et sécurité du matériel: Le solde restant dû (70 %) doit être impérativement réglé au plus tard le jour de la prestation, avant le commencement effectif des prises de vue. Par mesure de sécurité pour notre matériel professionnel (évalué à plus de 10 000 €) et pour garantir la sérénité du tournage, la caméra et les équipements ne seront déchargés du véhicule qu'après encaissement intégral du solde de tout compte. 

Exigibilité du solde et condition de réalisation : Le paiement intégral du solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, impérativement avant le commencement effectif du tournage. Le démarrage de la prestation est strictement conditionné à ce règlement. En cas de défaut de paiement à cet instant précis, le Prestataire refusera de débuter le tournage : la prestation sera considérée comme purement et simplement annulée aux torts du Client, et l'acompte versé restera définitivement acquis à l'association à titre d'indemnité compensatrice.

Article 5 : Rétractation et conditions d'annulation

  • Annulation par le client : Le client bénéficie d'un droit d'annulation avec remboursement intégral de l'acompte de 30 %, à condition que la demande soit formulée par écrit au plus tard 60 jours calendaires avant la date de la prestation. Passé ce délai, l'acompte reste définitivement acquis à l'association à titre de dédommagement logistique.

  • Annulation par l'association : En cas de force majeure absolue (accident, maladie grave), l'association s'engage à prévenir le client immédiatement et à restituer l'intégralité des sommes versées, sans pénalités supplémentaires.

Article 6 : Droit à l'image et propriété des œuvres: Le paiement de la prestation inclut la cession des droits d'exploitation des vidéos remises au client pour un usage privé (particuliers) ou promotionnel lié à son activité (professionnels). L'association conserve la propriété intellectuelle et artistique de ses réalisations et se réserve le droit, sauf opposition écrite préalable du client, d'utiliser de courts extraits bienveillants à des fins de communication sur ses propres supports. 

Conservation des fichiers bruts : En raison de la taille informatique extrêmement volumineuse des données vidéos, l'association ne conserve pas les fichiers bruts (rushes) une fois le film finalisé et livré au Client. Aucune réclamation ultérieure pour obtenir les vidéos non montées ne pourra être acceptée une fois la prestation achevée.

Article 7 : Prises de vues aériennes par drone: Lorsque la prestation inclut l'utilisation d'un drone, l'association STUDIO VIDEO EVENEMENT s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation aérienne en vigueur (DGAC). La réalisation des vols reste systématiquement subordonnée aux conditions météorologiques le jour du tournage (absence de précipitations, vent inférieur aux limites techniques de l'appareil) ainsi qu'aux autorisations de survol du lieu de l'événement. En cas d'impossibilité de vol pour des raisons de sécurité, de météo ou d'interdiction légale, le client ne pourra exiger aucun dédommagement, remboursement ou pénalité, la sécurité des biens et des personnes demeurant la priorité absolue.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

1. Collecte et protection de vos données: Dans le cadre de nos échanges, de la création de votre Carnet de Bord et de l'accès à notre Espace Adhérent, l'association est amenée à collecter des données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, et détails de votre événement). Nous avons fait de la confidentialité une priorité absolue : ces données sont recueillies avec une approche bienveillante et uniquement dans le but de mener à bien votre projet vidéo.

2. Finalité du traitement

 Vos données servent exclusivement à :

  • L'établissement des devis, contrats et factures.

  • L'organisation logistique et artistique de votre tournage.

  • La gestion de votre compte sur notre espace sécurisé (via la plateforme Odoo).

  • Vous tenir informés de l'avancée de notre projet de long-métrage (si vous êtes adhérent).

3. Partage et sécurité: Vos données personnelles ne seront jamais vendues, cédées, louées ou échangées à des tiers. Elles restent dans le cercle de confiance de notre association. Notre site et notre système de gestion (Odoo) utilisent des protocoles de sécurité avancés pour garantir l'intégrité de vos informations.

4. Durée de conservation: Vos informations administratives et de facturation sont conservées pendant la durée légale en vigueur (10 ans pour les pièces comptables). Les données liées à votre espace adhérent sont conservées tant que votre compte est actif et que le projet cinématographique est en cours.

5. Vos droits (Accès, Rectification et Suppression): Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter avec la même simplicité que pour un projet vidéo, par e-mail à l'adresse suivante : [Votre adresse email de contact]. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais, sans discussion et avec bienveillance.